Article considérant 56

(56) La Commission rappelle que, conformément à sa décision 2013/423/UE, les infractions à l’engagement pourraient se référer à des transactions particulières. Ces transactions contraires à l’engagement se sont matérialisées dans des factures qui doivent être invalidées par la Commission. Cela permet aux autorités douanières des États membres de percevoir la totalité de la dette douanière. Cette procédure est sans préjudice de la possibilité, pour les autorités douanières, de percevoir ces droits indépendamment de la constatation formelle, par la Commission, de la violation de l’engagement, sur la base des règles générales du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013.