(57) Par l’invalidation, la Commission notifie aux autorités douanières des États membres que la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs applicables est levée et que les droits individuels doivent être perçus pour les importations concernées. Dans ces conditions, les droits définitifs institués par l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base antidumping et par l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base antisubventions s’appliquent.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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