Article considérant 58

(58) La perception des droits qui auraient dû être dus dès le départ ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité ni, d’ailleurs, du principe de la confiance légitime: Wuxi Suntech se trouvait dans une situation qui lui imposait de ne pas violer les conditions de l’engagement pour bénéficier, en contrepartie, de la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs. Puisqu’elle n’a pas respecté ces conditions, elle ne saurait prétendre avoir acquis une confiance légitime dans une situation susceptible d’être modifiée dans certaines circonstances. L’argument de la prétendue rétroactivité a été rejeté.