(6) Par le règlement d’exécution (UE) 2017/366 (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et elle a clos l’enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l’article 18, paragraphe 2, et de l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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