Article considérant 62

(62) À cet égard, la Commission a relevé qu’elle tire le pouvoir d’invalider des factures conformes à l’article 14 du règlement antidumping de base et à l’article 24 du règlement antisubventions de base. En outre, le règlement d’exécution de la Commission invalidant les factures indique uniquement la conséquence juridique de la violation de l’engagement, qui découle directement de l’article 8 du règlement antidumping de base et de l’article 13 du règlement antisubventions de base. Ces pouvoirs sont repris à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/366, à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/367, ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013.