(64) En vertu de l’article 8, paragraphes 7 et 9, du règlement antidumping de base ainsi que de l’article 13, paragraphes 7 et 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l’engagement, la Commission a conclu que Wuxi Suntech avait violé l’engagement lorsque celui-ci était encore en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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