Article considérant 65

(65) Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphes 7 et 9, et à l’article 14 du règlement de base antidumping, à l’article 13, paragraphes 7 et 9, et à l’article 24 du règlement de base antisubventions, à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/367, à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 et à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Wuxi Suntech énumérées au considérant 24 sont déclarées non valides.