Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2020/444EUR-Lex →

(67) La dette douanière née au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée et prise en compte par les autorités douanières nationales conformément à l’article 218 et suivants du règlement (CEE) no 2913/92 et à l’article 105 du règlement (UE) no 952/2013.

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