(69) Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu’une telle violation a été commise ou que le PMI n’a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
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