(70) Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l’engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales,
Règlement d’exécution (UE) 2020/444 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/444
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/444
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020R0444)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.