(5) La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 contribuera à l’efficacité du contrôle aux frontières extérieures de l’Union. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), qui consiste à soutenir la gestion intégrée des frontières, en facilitant l’accès à une protection internationale pour les personnes qui en ont besoin.
Règlement délégué (UE) 2020/446 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/446
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/446
Versionacte d'origine du 15/10/2019 (CELEX 32020R0446)
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