(4) En vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement, l’incapacité d’un transporteur aérien à exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux horaires qui lui ont été attribués dans un aéroport coordonné compromet la conservation des droits acquis en raison d’une utilisation préalable de ces créneaux horaires.
Règlement (UE) 2020/459 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/459
RattachementRèglement (UE) 2020/459
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020R0459)
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