(8) Afin de garantir que les États membres disposent de ressources financières suffisantes pour procéder sans tarder aux investissements qui s’imposent, il convient que la Commission n’émette pas d’ordres de recouvrement pour les montants à recouvrer auprès des États membres en ce qui concerne les comptes annuels présentés en 2020. Les États membres devraient utiliser les montants non recouvrés pour accélérer les investissements liés à la propagation du COVID-19 qui sont éligibles au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et des règles spécifiques du Fonds.
Règlement (UE) 2020/460 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/460
RattachementRèglement (UE) 2020/460
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020R0460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.