(6) En application du principe de subsidiarité, les actions relevant du présent règlement devraient être limitées aux urgences de santé publique majeures. Ces urgences devraient être définies en fonction de la base retenue pour les dépenses publiques nécessaires pour y faire face.
Règlement (UE) 2020/461 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/461
RattachementRèglement (UE) 2020/461
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020R0461)
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