(10) Toutefois, pour certaines techniques utilisées dans la transformation d’aliments pour animaux biologiques particuliers, les avis des États membres peuvent diverger en ce qui concerne leur conformité avec les principes et les règles de production applicables établis dans le règlement (UE) 2018/848. Pour ces cas précis, il est nécessaire d’édicter des règles sur la manière d’évaluer une technique et, si cette dernière se révèle conforme aux principes et aux règles de production applicables, de la faire autoriser par la Commission aux fins de la production d’aliments pour animaux spécifiques, le cas échéant sous certaines conditions.
Règlement d’exécution (UE) 2020/464 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/464
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/464
Versionacte d'origine du 26/03/2020 (CELEX 32020R0464)
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