(6) Toutefois, pour certaines techniques utilisées dans la transformation de denrées alimentaires biologiques particulières, les avis des États membres peuvent diverger en ce qui concerne la conformité d’une technique avec les principes et les règles de production applicables établis dans le règlement (UE) 2018/848 pour des produits spécifiques. Pour ces cas précis, il est nécessaire d’édicter des règles sur la manière d’évaluer une technique et, si cette dernière se révèle conforme aux principes et aux règles de production, de la faire autoriser par la Commission aux fins de la production de denrées alimentaires spécifiques, le cas échéant sous certaines conditions.
Règlement d’exécution (UE) 2020/464 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/464
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/464
Versionacte d'origine du 26/03/2020 (CELEX 32020R0464)
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