1. Les données relatives aux livres de bord ne sont consultées et traitées que par les utilisateurs autorisés visés au tableau 1.
2. La Commission accorde aux utilisateurs des droits d’accès correspondant aux profils d’utilisateur décrits au tableau 1, sur la base d’une liste communiquée par les États membres par l’intermédiaire des points de contact uniques visés dans le règlement délégué 2020/474, ainsi qu’aux organisations internationales et aux autorités de pays tiers, conformément à l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397.
3. Les instructions énoncées aux annexes III et IV du règlement délégué 2020/474 relatif à la base de données sur les bateaux de navigation intérieure, concernant l’accès sans restriction et l’accès en lecture seule à ladite base de données ainsi que le traitement des données y figurant, s’appliquent.
4. Tout traitement de données à caractère personnel par les utilisateurs autorisés est effectué conformément au droit de l’Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
5. La Commission effectue tous les traitements de données à caractère personnel prévus par le présent règlement en conformité avec le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Tableau 1
| Profils d’utilisateur | Définitions | Droits d’accès
| Autorités de certification | Utilisateurs autorisés au sein des autorités compétentes pour délivrer les livres de bord conformément à l’article 26 de la directive (UE) 2017/2397. | Accès sans restriction
| Autorités répressives | Utilisateurs autorisés au sein des autorités compétentes pour détecter et combattre la fraude et les autres pratiques illégales visées à l’article 26 de la directive (UE) 2017/2397. | Lecture seule
| Offices des statistiques | Utilisateurs autorisés au sein des offices nationaux ou internationaux chargés de recueillir des statistiques. | Lecture seule
| Organisations internationales | Utilisateurs autorisés au sein des organisations internationales ayant obtenu l’accès à la base de données sur les bateaux de navigation intérieure conformément à l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397 et à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1725. | Accès en lecture seule à déterminer en fonction du résultat de l’évaluation concernant le niveau de protection des données des personnes physiques
| Autorités de pays tiers | Utilisateurs autorisés au sein des autorités compétentes désignées de pays tiers ayant obtenu l’accès à la base conformément à l’article 25, paragraphe 4, de la directive (UE) 2017/2397 et à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1725. | À déterminer en fonction du résultat de l’évaluation concernant le niveau de protection des données des personnes physiques