Règlement délégué (UE) 2020/473 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/473
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/473
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0473)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2020/473EUR-Lex →

(12) Dans un souci de cohérence, les dispositions du présent règlement devraient généralement s’appliquer à partir de la même date que celle prévue pour la transposition de la directive (UE) 2017/2397. Il convient toutefois de prévoir une exception pour les dispositions concernant la gestion de la base de données par la Commission au cours de la phase de test et son rôle de responsable du traitement des droits d’accès,

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