Règlement délégué (UE) 2020/474 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2020/474
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/474
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0474)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2020/474EUR-Lex →

(1) Pour garantir la bonne application de la directive (UE) 2016/1629, il convient d’octroyer un accès illimité aux autorités compétentes des États membres, des parties contractantes à la convention révisée pour la navigation du Rhin et des États tiers qui se sont vu confier des tâches liées à l’application de la directive (UE) 2016/1629 et de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil.

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