(3) Il convient d’octroyer un accès à l’EHDB en lecture seule à d’autres autorités afin qu’elles puissent exécuter des mesures administratives visant à assurer la gestion du trafic et de l’infrastructure des voies navigables, à maintenir et faire respecter la sécurité de la navigation et à collecter des données statistiques.
Règlement délégué (UE) 2020/474 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/474
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/474
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0474)
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