(7) Les spécifications devraient rester neutres sur le plan technologique et être ouvertes aux technologies innovantes, et les principes de la transmission unique d’informations et de l’interopérabilité par défaut devraient s’appliquer. Il convient de tenir dûment compte des principes et recommandations figurant dans le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne et dans le cadre d’interopérabilité européen.
Règlement délégué (UE) 2020/474 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/474
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/474
Versionacte d'origine du 20/01/2020 (CELEX 32020R0474)
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