(12) Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché du LNT et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche pas toutefois le dépôt, par d’autres opérateurs, d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que la demande de ces opérateurs soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283.
Règlement d’exécution (UE) 2020/484 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/484
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/484
Versionacte d'origine du 02/04/2020 (CELEX 32020R0484)
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