(4) La résolution 2511 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies précise également que la violence sexuelle en temps de conflit armé et le recrutement ou l’utilisation d’enfants en temps de conflit armé en violation du droit international sont des actes passibles de sanctions.
Règlement (UE) 2020/488 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/488
RattachementRèglement (UE) 2020/488
Versionacte d'origine du 02/04/2020 (CELEX 32020R0488)
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