(6) Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2020/488 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/488
RattachementRèglement (UE) 2020/488
Versionacte d'origine du 02/04/2020 (CELEX 32020R0488)
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