Version d'origine : acte du 30/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/493
IntituléActes d’exécution
RattachementRèglement (UE) 2020/493
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0493)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2020/493EUR-Lex →
1. La Commission adopte des actes d’exécution afin:
a) d’établir l’architecture technique du système FADO;
b) d’établir les spécifications techniques pour l’entrée et le stockage des informations dans le système FADO conformément à des normes élevées;
c) d’établir les procédures de contrôle et de vérification des informations contenues dans le système FADO;
d) de déterminer la date de la mise en œuvre effective du système FADO par l’Agence.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2.
2. La Commission adopte l’acte d’exécution visé au paragraphe 1, point d), après vérification du respect des conditions suivantes:
a) les actes d’exécution visés au paragraphe 1, points a), b) et c), ont été adoptés;
b) l’Agence a informé la Commission de la mise en œuvre réussie de l’architecture du système FADO;
c) l’Agence a informé la Commission que le transfert des informations du secrétariat général du Conseil à l’Agence a été mené à bien.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.