Version d'origine : acte du 30/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/493
IntituléAbrogation et dispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) 2020/493
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R0493)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2020/493EUR-Lex →
1. L’action commune 98/700/JAI est abrogée avec effet à la date de la mise en œuvre effective du système FADO par l’Agence, laquelle doit être déterminée au moyen d’un acte d’exécution comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du présent règlement.
2. Le secrétariat général du Conseil transfère à l’Agence les informations contenues dans le système FADO institué par l’action commune 98/700/JAI.
3. Les États membres acceptent que le secrétariat général du Conseil transfère dans le système FADO institué par le présent règlement les informations en leur possession qui sont stockées dans le système FADO institué par l’action commune 98/700/JAI.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.