(14) Au cours de la période de transition, il faudrait veiller à ce que le système FADO reste totalement opérationnel jusqu’à la réalisation effective du transfert et jusqu’à ce que les informations existantes soient transférées vers le nouveau système. La propriété des données existantes devrait alors être transférée à l’Agence.
Règlement (UE) 2020/493 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/493
RattachementRèglement (UE) 2020/493
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020R0493)
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