(23) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 46, point d), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 3 décembre 2018,
Règlement (UE) 2020/493 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/493
RattachementRèglement (UE) 2020/493
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020R0493)
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