(4) La fraude documentaire peut, à terme, compromettre la sécurité intérieure de l’Union. Le système FADO utilisé comme système de stockage électronique décrivant les points de détection éventuels, tant dans les documents authentiques que dans les faux documents, est un outil important pour lutter contre la fraude documentaire, en particulier aux frontières extérieures. Étant donné que le système FADO contribue à maintenir un niveau élevé de sécurité au sein de l’Union en soutenant la police, les garde-frontières et les autres services répressifs des États membres dans la lutte contre la fraude documentaire, il constitue un outil important pour l’application de l’acquis de Schengen.
Règlement (UE) 2020/493 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/493
RattachementRèglement (UE) 2020/493
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020R0493)
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