Règlement (UE) 2020/493 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/493
RattachementRèglement (UE) 2020/493
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020R0493)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2020/493EUR-Lex →

(7) Les données à caractère personnel figurant dans le système FADO ne devraient être traitées que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la gestion du système FADO. La finalité pour laquelle le système FADO a été créé a pour conséquence directe que seules des informations limitées relatives à une personne identifiée ou identifiable devraient y être stockées. Le système FADO ne devrait contenir des données à caractère personnel sous la forme d’images faciales ou d’informations alphanumériques que dans la mesure où elles sont liées à des éléments de sécurité ou à la méthode de falsification d’un document. Ces données à caractère personnel limitées devraient pouvoir être stockées sous la forme soit de différents éléments apparaissant dans les spécimens de documents authentiques, soit sous la forme de données pseudonymisées dans des documents authentiques ou des faux documents. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence»), régie par le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, devrait prendre les mesures nécessaires pour pseudonymiser tous les éléments des données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, conformément au principe de minimisation des données. Il ne devrait pas être possible de rechercher des éléments de données à caractère personnel dans le système FADO, ni d’identifier une personne physique au moyen du système FADO sans utiliser de données supplémentaires. Le système FADO ne devrait pas être utilisé pour identifier une personne physique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0493. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).