(8) Tout traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, selon le cas.
Règlement (UE) 2020/493 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/493
RattachementRèglement (UE) 2020/493
Versionacte d'origine du 30/03/2020 (CELEX 32020R0493)
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