1. Un droit antidumping provisoire est imposé sur les produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 721911, 721912, 721913, 721914, 721922, 721923, 721924, 722011 et 722012 et sont originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
| Pays | Société | Droit antidumping provisoire | Code additionnel TARIC
| Indonésie | PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry | 17,0 % | C541
| Indonésie | PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel | 17,0 % | C547
| Indonésie | Toutes les autres sociétés | 17,0 % | C999
| République populaire de Chine | Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd. | 18,9 % | C163
| République populaire de Chine | Taiyuan Taigang Daming Metal Products | 18,9 % | C542
| République populaire de Chine | Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd | 18,9 % | C543
| République populaire de Chine | Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd. | 18,9 % | C025
| République populaire de Chine | Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd | 14,5 % | C544
| République populaire de Chine | Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd | 17,4 % | C545
| République populaire de Chine | Fujian Dingxin Technology Co., Ltd. | 17,4 % | C546
| République populaire de Chine | Toutes les autres sociétés | 18,9 % | C999
| Taïwan | Yieh United Steel Co. | 6,0 % | C032
| Taïwan | Tang Eng Iron Works Co. Ltd. | 6,0 % | C031
| Taïwan | Walsin Lihwa Co. | 7,5 % | C548
| Taïwan | Toutes les autres sociétés | 7,5 % | C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour le produit visé au paragraphe 1, le nombre d’unités du produit importées est inscrit dans la rubrique correspondante de ladite déclaration.
6. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.