(107) La plainte faisait en particulier référence à des pratiques affectant les coûts et les prix dans le secteur de l’acier inoxydable:
— le marché chinois de l’acier inoxydable est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux pouvoirs publics chinois ou qui opèrent sous leur contrôle ou supervision stratégique,
— les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante, notamment de politiques favorisant les fournisseurs nationaux,
— l’exécution des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété reste inadéquate en RPC,
— les coûts salariaux sont faussés dans la mesure où ils ne sont pas déterminés par des forces du marché classiques ou par des négociations entre les sociétés et la main-d’œuvre,
— les sociétés du secteur de l’acier inoxydable ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.