Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2020/508EUR-Lex →

(109) Des observations à cet égard ont été reçues de deux des producteurs-exportateurs, qui ont fait valoir que le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»). À cet égard, les producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission ne devait pas s’écarter de la méthodologie standard établie pour la détermination de la valeur normale, à moins que l’accord antidumping n’en dispose autrement, et devait suivre la méthode standard conformément à l’article 2 de l’accord antidumping. En outre, les parties intéressées ont également fait valoir que la notion de distorsions significatives n’existe même pas dans l’accord antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0508. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).