(110) En outre, les producteurs-exportateurs ont affirmé qu’aucun élément de preuve n’avait été versé au dossier démontrant que les interventions étatiques alléguées mentionnées dans le rapport et la plainte avaient donné lieu à des distorsions du prix des intrants pour la production du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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