Article considérant 113

(113) En ce qui concerne le deuxième argument, la Commission a souligné que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas liée à l’existence d’un chapitre sectoriel spécifique concernant le produit soumis à l’enquête. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC, qui sont transversales et applicables dans l’ensemble de l’économie chinoise et qui affectent les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit soumis à l’enquête. Comme expliqué aux points b) à i) ci-après, l’industrie des SSHR fait l’objet d’un certain nombre d’interventions étatiques décrites dans le rapport (couverture par les plans quinquennaux et d’autres documents, distorsions du marché des matières premières, distorsions financières, etc.), qui sont expressément énumérées et référencées dans le présent règlement. En outre, les considérants 104, 121, 122, 124 à 128, 135, 138, 141, 151, 153 et 154 du présent règlement ont également détaillé un certain nombre de distorsions applicables au secteur des SSHR et/ou à ses matières premières et intrants, qui vont au-delà des distorsions significatives déjà incluses dans le rapport. La situation du marché ainsi que les politiques et les plans qui sont à la base des distorsions significatives continuent de s’appliquer au secteur des SSHR et à ses coûts de production, malgré la publication du rapport en décembre 2017. Aucune partie n’a apporté la moindre preuve du contraire. De plus, les autres sources de distorsions significatives incluses dans le règlement continuent de s’appliquer et aucune partie n’a fourni de preuve du contraire.