(131) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers [voir aussi le point h) ci-après] ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché des SSHR. Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur sidérurgique ainsi que dans d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants, notamment des métaux non ferreux) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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