(142) À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait application discriminatoire ou exécution inadéquate de lois sur la faillite et la propriété dans le secteur de l’acier, y compris pour ce qui est du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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