(144) Aucun élément de preuve n’a été présenté pour démontrer que le secteur de l’acier, qui inclut les producteurs de SSHR, n’est pas soumis au système chinois de droit du travail décrit. Le segment des SSHR du secteur de l’acier subit donc les effets des distorsions de coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit concerné) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants fournis par des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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