Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
RéférenceConsidérant 160 du règlement d’exécution (UE) 2020/508EUR-Lex →
(160) Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants:
— le niveau de développement économique est semblable à celui de la RPC. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la RPC,
— le produit soumis à l’enquête est fabriqué dans ce pays,
— des données publiques pertinentes sont disponibles dans le pays en question,
— lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.
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