Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2020/508EUR-Lex →

(173) Le fait qu’un pays produise un intrant du produit soumis à l’enquête ne rend pas automatiquement non représentatif le niveau de prix des importations de ce produit dans le pays en question. Le plaignant n’a pas fourni d’éléments de preuve de l’incidence de la grande production intérieure sur le prix à l’importation. En conséquence, la Commission a estimé que cet argument était dénué de fondement.

Aller plus loin

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