(174) Enfin, le plaignant a communiqué à la Commission les comptes vérifiés accessibles au public du producteur brésilien du produit soumis à l’enquête mentionné dans la note du 9 septembre, qui ont pu servir de source de données pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices nécessaires au calcul de la valeur normale. Pour le producteur sud-africain mentionné dans la même note, ces données n’étaient disponibles qu’au niveau du groupe consolidé.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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