(182) Dans sa note du 10 octobre, la Commission a confirmé qu’elle utiliserait le GTA pour établir les coûts non faussés des facteurs de production, les statistiques de l’OIT et d’autres sources accessibles au public pour établir les coûts de main-d’œuvre non faussés, et les tarifs pratiqués par certains fournisseurs brésiliens d’électricité, de gaz naturel et d’eau pour établir les coûts non faussés de ces types d’énergie.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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