(20) Initialement, quatre producteurs-exportateurs chinois ayant renvoyé le formulaire d’échantillonnage avaient demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Le questionnaire a été mis à disposition en ligne par la Commission le jour de l’ouverture de l’enquête. En outre, au moment de l’annonce de la composition de l’échantillon, la Commission a informé les producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon que, s’ils souhaitaient faire l’objet d’un examen individuel, ils devaient répondre au questionnaire. Toutefois, aucune de ces sociétés n’a répondu au questionnaire. Par conséquent, aucun examen individuel n’a été accordé.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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