(211) Les producteurs-exportateurs chinois en question exportaient vers l’Union directement à des acheteurs indépendants ou par l’intermédiaire de sociétés liées intervenant comme exportateurs liés dans un pays tiers ou comme importateurs liés dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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