(216) La RPC applique aux exportations une politique de remboursement de la TVA uniquement partiel et en l’espèce, en fonction du mois de la période d’enquête, entre 0 % et 3 % de la TVA n’ont pas été remboursés. Pour exprimer la valeur normale au même niveau de taxation que le prix à l’exportation, la valeur normale a été ajustée à la hausse à hauteur de la partie de la TVA prélevée sur les exportations du produit concerné qui n’a pas été remboursée aux producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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