Article considérant 22

(22) En outre, le plaignant a fourni dans sa plainte suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue l’existence de distorsions du marché des matières premières en Indonésie et en RPC pour ce qui est du produit concerné. Dès lors, comme annoncé dans l’avis d’ouverture, l’enquête a pris en considération ces distorsions du marché des matières premières afin de déterminer s’il convenait d’appliquer les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement de base en ce qui concerne l’Indonésie et la RPC. Pour ce motif, la Commission a envoyé d’autres questionnaires à cet égard au gouvernement d’Indonésie (ci-après les «pouvoirs publics indonésiens») et aux pouvoirs publics chinois.