(220) Compte tenu du degré élevé de coopération des producteurs-exportateurs chinois, à hauteur de 92 % des exportations chinoises totales du produit soumis à l’enquête vers l’Union, la Commission a jugé représentatif d’établir la marge de dumping résiduelle applicable à tous les autres producteurs-exportateurs (n’ayant pas coopéré) — y compris la société qui s’est vu appliquer l’article 18 — à 108,4 %, ce qui constitue la marge de dumping individuelle la plus élevée des sociétés chinoises retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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