(226) La Commission a examiné les ventes intérieures déclarées par le Groupe Yusco et Walsin. En se fondant sur les constatations faites lors des vérifications sur place à Taïwan, pour les transactions dans lesquelles les marchandises étaient destinées à des ports maritimes ou à des fabriques-entrepôts (ce qui implique une TVA de 0 %), ou pour certaines autres ventes intérieures déclarées et sur la base des explications données sur place par les producteurs-exportateurs ou par YC Inox, la Commission a reclassé ces ventes intérieures en ventes à l’exportation. Ces transactions ont donc été exclues des opérations de vente intérieures utilisées pour le calcul de la valeur normale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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