(245) Le degré de coopération en l’espèce a été considéré comme élevé et aucun autre producteur-exportateur n’a pu être recensé. Par conséquent, la Commission a jugé représentatif d’établir la marge de dumping résiduelle au niveau du producteur-exportateur présentant la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/508 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/508
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/508
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020R0508)
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